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Le contrat de travail du gardien réservé au syndic

12/11/2015

Le copropriétaire d'un immeuble ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien. Dans une récente décision, la cour de cassation est venue rappeler que ce contrat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale. Dans ces conditions, il ne peut être communiqué par le syndic aux copropriétaires, même si ces derniers en font la demande.

Les copropriétaires qui souhaitent obtenir la copie d'un tel contrat n'ont donc pas d'autre solution que de s'adresser au conseil syndical de leur copropriété.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-12072

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