LA PLUS VALUE IMMOBILIERE AU 1ER JANVIER 2015
16/04/2015
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières.
La distinction conserve toutefois son intérêt pour l’application de l’abattement exceptionnel de 30 % et éventuellement pour l’application de la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.
Ainsi, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention des plus-values de cession de terrains à bâtir sont alignés sur ceux des autres biens immobiliers.
L’exonération totale est acquise de la façon suivante :
Pour l’impôt principal (sur le revenu/IR) au taux de 19 % à : 22 ans
Pour les prélèvements sociaux (PS) de 15.5 % à : 30 ans
Résumé :
Taux applicable de l’impôt pour la plus-value - IR : 19.0 %
Prélèvement sociaux - PS 15.5 %
TOTAL 34.5 %
Taux pour les résidents fiscalement français + résidents d’un Etat membre de l'EEE (hors Liechtenstein) + résidents d'un autre Etat (hors Etats non coopératifs) et résidents d'un Etat non coopératif
I - ABATTEMENTS pour durée de détention :
de l’IR (impôt sur le revenu – taux à 19 %):
- Jusqu’à la 5ème année : 0 %
- de la 6ème à la 21ème année : 6 % par an
- la 22ème année : 4 %
des PS (prélèvements sociaux – taux à 15,5 %):
- Jusqu’à la 5ème année : 0 %
- de la 6ème à la 21ème année : 1.65 % par an
- la 22ème année : 1.60 %
- de la 23ème à la 30ème année : 9 % par an
II - ABATTEMENT EXCEPTIONNEL de 30% :
Cet abattement s’applique sur les plus-values de cession terrains à bâtir et il est étendu, sous certaines conditions, aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues.
(destiné aux cessions ayant été précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2015).
- 30 % applicables pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite nette de l’abattement pour durée de détention calculée dans les conditions ci-dessus.
Attention, cet abattement ne s’applique pas aux cessions au profit de certaines personnes. Exemple : conjoint du cédant, certains associés d’une personne morale cédants, …
III - TAXE ADDITIONNELLE pour plus-value de + de 50 000 € par indivisaire :
La taxe additionnelle ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir
La taxe additionnelle s’applique au montant de plus-value immobilière nette imposable.
Tableau simplifié
50 001.-- à 60 000.-- PV x 7% - 3 000 €
60 001.-- à 100 000.-- PV x 2 %
100 001.-- à 110 000.-- PV x 13% - 11 000 €
110 001.-- à 150 000.-- PV x 3 %
150 001.-- à 160 000.-- PV x 19% - 24 000 €
160 001.-- à 200 000.-- PV x 4 %
200 001.-- à 210 000.-- PV x 25% - 42 000 €
210 001.-- à 250 000.-- PV x 5 %
250 001.-- à 260 000.-- PV x 31 % - 65 000 €
Supérieure à 260 000.— PV x 6 %
EXTENSION DES EXONERATIONS :
L'exonération de la plus-value immobilière au titre de la cession de terrains à bâtir réalisée au profit des bailleurs sociaux (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°) est étendue à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans.
Cette exonération est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
Rappel :
Nous rappelons que la résidence principale reste (à ce jour) exonérée !
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