CI CONSEIL IMMOBILIER
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L'agence immobilière et ses honoraires

10/04/2017

Une agence immobilière possède un mandat simple de vente, actif, s’aperçoit que son mandant a signé une promesse par un autre intermédiaire avec le client qu’elle lui avait présenté, elle réclame une indemnisation en justice. 

Estimant qu’en signant une promesse de vente, pendant la durée du mandat, avec un client que l’agence lui avait présenté, le mandant a commis une faute, la cour d’appel a condamné le mandant à payer les indemnités forfaitaires prévues au mandat de vente à titre de cause pénale. 

La cour de cassation rappelle que l’agent immobilier n’a pas à exiger une somme d’argent quelconque dans le cas où une opération dans laquelle il a concouru n’a pas été conclue. Le mandant avait la liberté de contracter avec l’agence de son choix en l’absence d’un mandat exclusif. 

La faute n’était donc pas caractérisée et l’indemnisation indue.

 

Cass. 1re civ., 11.01.2017, n° 15-25.493,n° 74 D

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