CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

JURISPRUDENCE – SANS CHAUFFAGE, PAS DE LOCATION

26/01/2015

Un copropriétaire refuse de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains de l'immeuble. Il argue du fait qu'il ne possède aucun lot dans cette partie. En vain. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d'équipements communs et les services collectifs en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot. En l'occurrence, la mise en place de ce portail présente une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d'éventuelles intrusions extérieures.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-19282

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