CI CONSEIL IMMOBILIER
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JURISPRUDENCE – IMPÔTS : Bien indivis : qui paye l'impôt foncier ?

21/06/2016

Deux concubins acquièrent un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. Quelques années plus tard, ils se séparent et Monsieur continue à occuper la maison. Puis, à l'occasion des opérations de liquidation et de partage, le prix de vente est réparti entre eux. Le concubin, qui a payé les taxes foncières, demande qu'il en soit tenu compte. Il obtient finalement gain de cause.

Pour rappel, l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe aux co-indivisaires jusqu'au jour du partage, quelles que soient les conditions d'occupation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24767

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