CI CONSEIL IMMOBILIER
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JURISPRUDENCE - HONORAIRES

09/01/2015

L'agent immobilier ne peut demander ni recevoir aucune rémunération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.


Un propriétaire a confié à une agence immobilière un mandat non exclusif de vendre un immeuble avec une commission à la charge de l'acheteur. Mais les acquéreurs trouvés par la mandataire ont finalement renoncé à la vente et le bien a été vendu à un tiers.

Une cour d'appel a cru pouvoir accueillir la demande de l'agence immobilière en condamnant le mandant vendeur à lui payer sa rémunération. Son arrêt est logiquement censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 1134 du code civil ainsi que des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972.

En mettant le règlement de la commission d'agence à la charge du mandant, alors qu'il résultait du mandat de vente que cette rémunération était à la charge de l'acquéreur, et alors que ni le montant de la commission ni l'indication de la partie en ayant la charge n'avaient pas été mentionnés dans la promesse de vente, la cour d'appel a dénaturé le mandat d'entremise et violé les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet et de son décret d'application. Celles-ci prévoient en effet que le mandataire ne peut demander ni recevoir aucune rémunération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.

En tout état de cause, même si la mandataire avait demandé le paiement à l'acquéreur, la promesse synallagmatique de vente n'indiquant pas le débiteur des honoraires d'agence, elle n'aurait pas non plus pu obtenir gain de cause.

La décision de la Haute juridiction rappelle ainsi que la rédaction du mandat et de l'avant-contrat de vente doit respecter scrupuleusement les prescriptions de la réglementation Hoguet.

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