Groupe CI
47, Rue François Grammont
70110  Villersexel
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Insalubrité : attention aux pénalités !

Depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs qui louent un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité sont tenus de réaliser les travaux de remise aux normes. Pour les inciter à agir dans les plus brefs délais, un décret est venu instaurer des pénalités : 20 € par jour de retard (50 € par jour si l'arrêté prévoit une interdiction d'habiter le logement), le total étant majoré de 20 % chaque mois, jusqu'au constat de la réalisation des mesures prescrites.

Le plafond des sommes demandées ne peut cependant dépasser 50 000 €.

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015



12/04/2016
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