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Impôts : Redevance d'assainissement collectif

07/03/2016

Un habitant refuse de régler la redevance d'assainissement collectif qui lui est réclamée. Il estime ne pas y être assujetti car bien que collectées par le réseau communal, ses eaux pluviales et usées ne font l'objet d'aucun traitement.

Le seul fait qu'une propriété soit raccordée à un réseau oblige au paiement de la redevance d'assainissement, peu importe l'absence de raccordement à une station d'épuration.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 octobre 2015, pourvoi n° 14-24618

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