CI CONSEIL IMMOBILIER
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IMMOBILIER : Vente en viager et répartition des charges

03/10/2016

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives quant aux répartitions des charges entre le vendeur (crédirentier) et l'acquéreur (débirentier). Aussi, en l'absence de précision dans le contrat de vente, ce sont les dispositions de l'article 608 du Code civil relatives aux obligations de l'usufruitier qui s'appliquent.

À défaut de convention contraire, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, est tenu de s'acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Réponse ministérielle n° 78392, JOAN 7 juin 2016

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