IMMOBILIER : L'emprunteur bientôt mieux informé
01/08/2016
À compter du ler janvier prochain, les établissements financiers devront remettre aux consommateurs qui s'apprêtent à signer un emprunt immobilier une fiche d'information standardisée présentant les différentes caractéristiques de l'emprunt. Parallèlement, les prêteurs seront tenus de fournir gratuitement les explications adéquates permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés aux besoins et à la situation financière des emprunteurs.
Ces dispositions permettront aux futurs acquéreurs de comparer les offres de crédit disponibles sur le marché et d'évaluer leurs implications.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
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