CI CONSEIL IMMOBILIER
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IMMOBILIER : Expropriation et servitude de droit privé

08/08/2016

Le propriétaire d'un terrain d'où tombent des blocs de pierre sur la voie publique est civilement et pénalement responsable en cas de dommage. Toutefois, le maire conserve le droit de procéder à une expropriation s'il estime nécessaire d'installer des dispositifs de protection pour protéger l'espace public. Cette mesure ne peut intervenir qu'en l'absence de servitude administrative autorisant la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privées.

Dans tous les cas, il est néanmoins possible de recourir à une servitude de droit privé en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié par exemple.

Réponse ministérielle n° 20048, JO du Sénat du 31 mars 2016

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