IMMOBILIER : En l'absence d'exclusivité, la vente est libre
06/09/2016
Un mandat exclusif de vente d'une maison est confié à un agent immobilier. Après l'expiration de la période d'exclusivité, celui-ci fait visiter le bien à un couple qui émet une offre d'achat. Dans le même temps, des tiers présentent une offre supérieure. Craignant de ne pas conclure la vente, le couple formule, par le biais d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre, laquelle est acceptée. Devant cette situation, l'agent immobilier tente d'obtenir des dommages et intérêts. En vain.
L'acquéreur qui n'est pas contractuellement lié à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien peut adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par le biais d'un autre agent mandaté par ces derniers.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi n° 15-14631
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