CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

IMMOBILIER : En l'absence d'exclusivité, la vente est libre

06/09/2016

Un mandat exclusif de vente d'une maison est confié à un agent immobilier. Après l'expiration de la période d'exclusivité, celui-ci fait visiter le bien à un couple qui émet une offre d'achat. Dans le même temps, des tiers présentent une offre supérieure. Craignant de ne pas conclure la vente, le couple formule, par le biais d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre, laquelle est acceptée. Devant cette situation, l'agent immobilier tente d'obtenir des dommages et intérêts. En vain.

L'acquéreur qui n'est pas contractuellement lié à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien peut adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par le biais d'un autre agent mandaté par ces derniers.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi n° 15-14631

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site