CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
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Garantie des vices cachés

16/07/2015

Un couple se porte acquéreur d'une maison individuelle. Suite à l'achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, réapparaissent. Mécontents, les acheteurs saisissent la justice afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Les juges font droit à leur demande, condamnant les vendeurs à leur payer différentes sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le rebouchage des fissures ayant empêché les acquéreurs de réaliser que l'immeuble était affecté de lourds désordres, c'est à bon droit que les juges ont en déduit la présence de vices cachés connus du vendeur.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 2015, pourvoi n° 13-19445

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