Groupe CI
47, Rue François Grammont
70110  Villersexel
N°TVA : 1449299502

Garantie décennale : gare à la date de souscription !

Un couple confie la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. L'année suivante, la maison subit de graves dommages, suite à des intempéries. Malheureusement pour les propriétaires, la garantie décennale souscrite par l'entreprise ne peut s'appliquer.

En l'espèce, l'entrepreneur avait bien souscrit une assurance, mais quelques jours après avoir débuté les travaux. Il n'était donc pas couvert.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20246



04/12/2015
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site
Top