Garantie décennale : gare à la date de souscription !
Un couple confie la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. L'année suivante, la maison subit de graves dommages, suite à des intempéries. Malheureusement pour les propriétaires, la garantie décennale souscrite par l'entreprise ne peut s'appliquer.
En l'espèce, l'entrepreneur avait bien souscrit une assurance, mais quelques jours après avoir débuté les travaux. Il n'était donc pas couvert.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20246
04/12/2015