CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Famille : la gestion des biens d'un mineur simplifiée

03/02/2016

Jusqu'à présent, la gestion des biens d'un enfant mineur dont l'un des parents est décédé (ou privé de son autorité parentale) était confiée à son autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Jugé stigmatisant pour les familles monoparentales, ce système est réformé. À compter du 1er janvier 2016, l'autorisation du juge ne sera requise que pour « les situations à risques ».

Tel sera le cas, par exemple, si le parent concerné souhaite vendre un immeuble appartenant à son enfant, souscrire un emprunt à son nom ou encore accepter une succession lui revenant.

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site