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Facture impayée et délai de prescription

16/12/2015

Une société qui avait réalisé des travaux de rénovation chez des particuliers au mois de février 2006, établit sa facture le 5 novembre 2009. Invoquant la prescription biennale de l'action en paiement, les clients refusent de s'acquitter de leur dette. En vain.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10908

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