Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Un plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par l’Etat qui fait connaître les zones à risques qu’il réglemente. Ce plan vaut servitude d’utilité publique qui s’impose à tous. Il est annexé au Plan local d’urbanisme (PLU) qui doit se mettre en conformité si nécessaire.
Un PPR prescrit correspond à la première phase de l’élaboration de ce document. A ce stade, les zones soumises aux phénomènes (ou aléas) sont connues, les zones de risques ne sont pas encore parfaitement délimitées, mais un périmètre plus restreint que la commune, peut être retenu sur la base de la cartographie de l’aléa et figurer dans le dossier communal d’information.
Un PPR approuvé correspond au document achevé ; il comporte la délimitation des zones à risques qui font l’objet d’une réglementation.
Il est conseillé de consulter le règlement du PPR en mairie ou en préfecture pour connaître précisément les règles qui s’appliquent à chacune de ces zones.
Le PPR peut être appliqué par anticipation dans certaines situations, c’est à dire avant l’enquête publique, la consultation des conseils municipaux et son approbation définitive, afin d’éviter toute nouvelle implantation dangereuse.