CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
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Erreur de métrage : l'agent immobilier n'est pas responsable

17/10/2016

Un couple achète un appartement de 131 re Après avoir constaté que la superficie du bien n'est en réalité que de 105 m2, il assigne les vendeurs en diminution du prix de vente. Il tente également d'engager la responsabilité de l'agent immobilier. En vain. Selon les juges, ce professionnel, qui n'a pas effectué le métrage, ne dispose d'aucune compétence particulière en la matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies.

L'agent immobilier n'est, par ailleurs, nullement tenu de vérifier le mesurage effectué par un professionnel.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juin 2016, pourvoi n° 15-16967

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