CI CONSEIL IMMOBILIER
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Droits attachés à une servitude de passage

24/03/2016

Un propriétaire reproche à son voisin qui bénéficie d'une servitude de passage sur sa propriété d'avoir implanté, à cet endroit, un poteau supportant le passage d'une ligne téléphonique de trente mètres de long à trois mètres du sol. En vain.

Une servitude de passage, même conventionnelle, doit permettre aux biens qui sont enclavés de bénéficier aussi du passage des canalisations, câbles électriques et téléphoniques.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-10905

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