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Droit des contrats - Entrée en vigueur 1er octobre 2018

04/07/2018

Le Parlement a enfin voté la loi ratifiant l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

Le projet de loi de ratification prévoyait la modification d’une vingtaine de dispositions issues de l’ordonnance.

L’entrée en vigueur de la loi de ratification est fixée au 1er octobre 2018 .

Ainsi, les modifications de fond affectant certains articles du Code Civil ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus après le 1er octobre 2018 .Ainsi, les entreprises disposeront donc d’environ six mois pour adapter, le cas échéant, leurs formules de contrats.

La loi précise que certaines modifications ont un caractère interprétatif . Elles s’appliqueront en principe rétroactivement aux actes postérieurs au 1er octobre 2016. En effet, par exception à l’article 2 du code civil, en vertu duquel une loi ne peut pas être rétroactive, une loi civile de nature interprétative peut rétroagir à la date de la loi qu’elle interprète. La loi est interprétative lorsque le législateur le dit expressément, comme c’est le cas ici . Même si le législateur affirme le caractère interprétatif de la loi nouvelle, la Cour de Cassation se réserve la faculté de contrôler que tel est bien le cas . La loi interprétative ne saurait remettre en cause une situation résolue par une décision ayant acquis force de chose jugée.

En revanche, son application aux contentieux en cours doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. 

 

 

[1] loi 2018-287 art. 16, I-al.1

[1] art. 16, I-al.2

[1] Loi 2018-287 art.16, I-al.3

[1] Cass. 3e civ. 22-6-1983 n°81-15.211 P: Bull. civ. III n°145

[1] Cass. 3e civ. 7-4.2004, n° 02620;401 FS-PBI

[1] Cass. ass. plén. 23-1-2004 n° 03-13.617 P: RJDA 4/04 n° 409 

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