Droit de préemption du locataire
Un locataire reçoit de son propriétaire un congé avec offre de vente, auquel il ne donne pas suite. Ultérieurement, le propriétaire vend la totalité de l'immeuble. Le locataire saisit alors la justice. Il sollicite l'annulation de la vente au motif que le prix au mètre carré convenu entre l'acheteur et le vendeur était inférieur à celui qui lui avait été proposé. En vain.
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2015, pourvoi n° 14-10447
09/07/2015