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Donation-Partage : Évaluation des biens

04/03/2016

Des époux décèdent après avoir consenti une donation-partage à leurs enfants. Estimant que les biens immobiliers attribués à son frère ont été sous-évalués, l'un des fils saisit la justice d'une demande en réduction de la donation.

À l'appui de sa démarche, il produit un rapport d'expertise donnant une nouvelle évaluation des biens. Faisant valoir que cette nouvelle estimation devait prendre en compte la valeur des biens au jour de la date d'ouverture de la succession, les juges accueillent sa demande. Leur décision est censurée par la Cour de cassation et non au jour du décès.

En cas d'action en réduction d'une donation-partage, les biens sont évalués au jour de l'acte et non au jour du décès.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-23662

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