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Documents juridiques

CI Immojur vend des documents juridiques aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers. Nos spécialistes de l’immobilier rédigent et éditent des compromis, des modèles de lettre et courriers au format papier et informatique (Word), avec droits d'utilisation, abonnement annuel et mise à jour garantie pendant un an. Contactez votre assistant juridique immobilier pour plus d’informations.

 

Mandats de vente

  • Mandat de vente

    Mandat de vente

  • Avenant

    Avenant

  • Annexe

    Annexe

  • Descriptif

    Descriptif

Mandats de vente

-> Mandat de vente UNIVERSEL - Formulaire – édition 03.2019

Format PAPIER DUPLICOPIANT OU EN FORMAT WORD (en DROIT D’UTILISATION ANNUELLE)

**1 SEUL DOCUMENT

> économique :

8 formulaires en 1

> plus avantageux en matière de coût, gestion plus simple des stocks papiers, technique de commercialisation plus favorable

**JURIDIQUEMENT COMPLET et PROTECTEUR :

  • adapté loi Hoguet/ALUR et nouveau code de la consommation
  • 4 régimes (simple et exclusifs)
  • respect du vendeur de ne pas publier son bien à un prix inférieur
  • actions et moyens mis en œuvre par le mandataire inclus
  • Indemnité en cas de non restitution des panneaux
  •  rubriques spécifiques pour copropriétés et terrains
  • Etc ..

**PRATIQUE

  • module papier : 3 volets autocopiants
  • évolution et adaptation régulière en fonction des lois et des jurisprudences ;
  • adaptation spécifique possible pour les réseaux d'agences ;
Document papier autocopiant Par 25 exemplaires
Mandat de vente universel 2.80€ HT/unité

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
Mandat vente universel & Mandat de recherche 450.00€

Avenant

Annexe

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
Annexes au mandat (4 formulaires) 186.00€

Descriptif

Mandats de recherche

  • Mandats de recherche

    Mandats de recherche

  • Avenant

    Avenant

  • Annexe

    Annexe

-> Mandat de recherche universel – Formulaire – édition 03.2019
Format PAPIER DUPLICOPIANT OU EN FORMAT WORD (en DROIT D’UTILISATION ANNUELLE)

**Mise en valeur
> Économique :
> 6 formulaires en 1
> plus avantageux en matière de coût, gestion plus simple des stocks papiers, technique de commercialisation plus favorable
**JURIDIQUEMENT COMPLET et PROTECTEUR :
> Adapté loi Hoguet/ALUR et nouveau code de la consommation
> 3 régimes (simple et exclusifs)
> incluant l’engagement du respect de la confidentialité des informations
> Actions et moyens mis en œuvre par le mandataire inclus
**PRATIQUE
> module papier 2 volets autocopiants, ou, format Word avec droit d’utilisation annuel

Document papier autocopiant Par 25 exemplaires
Mandat de recherche 2.80€ HT/unité
Annexe au mandat 1.35€ HT/unité
Avenant au mandat de vente 1.35€ HT/unité

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
Mandat de recherche 450.00€

-> Avenant pour mandat de vente universel – Formulaire – édition 04.2018
Format PAPIER DUPLICOPIANT OU EN FORMAT WORD (en DROIT D’UTILISATION ANNUELLE)

**Mise en valeur
> Economique
Tout en 1
> plus avantageux en matière de coût, gestion plus simple des stocks papiers, technique de commercialisation plus favorable
**JURIDIQUEMENT COMPLET PROTECTEUR :
> vivement conseillé pour la modification de certaines clauses du mandat
> Qualité de travail reconnu par les propriétaires
**PRATIQUE
> module papier : 1 volets autocopiants

-> Annexe obligatoire code consommation – Formulaire – édition 03.2019
Format PAPIER DUPLICOPIANT OU EN FORMAT WORD (en DROIT D’UTILISATION ANNUELLE)

 **Mise en valeur
> Economique
Tout en 1
OBLIGATOIRE pour la prise de mandat
> Courrier en moins !
**JURIDIQUEMENT COMPLET et PROTECTEUR :
> 2 clauses obligatoires pour éviter la NULLITE DU MANDAT
> Qualité de travail reconnu par les propriétaires
**PRATIQUE
> module papier : 1 volets autocopiants

Compromis

  • Compromis

    Compromis

  • ACP

    ACP

-> Compromis de vente – Formulaire – édition 02.2019
Format PAPIER DUPLICOPIANT OU EN FORMAT WORD (en DROIT D’UTILISATION ANNUELLE)

**Mise en valeur
> ECONOMIQUE :
> Moins coûteux qu’un formulaire pré-imprimé
**JURIDIQUEMENT COMPLET et PROTECTEUR :
> adapté aux exigences légales en matière de droit des contrats en pareille matière
> adapté à la nouvelle réforme des contrats
> Complet et adaptés aux besoins des formalités du notariat
> Clause de protection du règlement de la commission
> valorisant l’image de l’agence en cas de procédure
> 1'original restant à l’agence
Information importante;
Le compromis de vente est l’objectif « clé » de l’agence immobilière.
Il est donc stratégiquement essentiel qu’une agence rédige elle-même ses promesses/compromis de vente afin d’être complétement indépendantes de quiconque !
Si l’agence immobilière n’est pas rédactrice du précontrat (compromis ou accord chose/prix), elle aura toutes les difficultés dans le cas où elle compte remettre en cause la passivité ou la faute, par exemple, d’un acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive de financement !
Evidemment, plus une agence réalise d’opérations, plus le risque de litiges avec des gens de mauvaise foi existe. Dans ce cas, seul un bon contrat (mandat) comprenant une rédaction professionnelle (mandat et compromis), resteront imparables aux yeux de la justice !
N’hésitez pas à nous consulter pour échanger sur cette stratégie. 03 84 63 48 49.
(Philippe BOUX – 25 années d’expérience en transactions immobilières – 15000 mandats réalisés, 4000 biens vendus – un peu plus de 100 litiges traités dont env. 85% avec gains de cause !)
**PRATIQUE
> module papier : 10 pages > 1 original
-> ACP/ accord sur la chose et le prix – formulaire – édition 02.2019

Document papier autocopiant Par 25 exemplaires
Compromis de vente 6.00€ HT/unité

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
Compromis et annexes 395.00€

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
ACP 195.00€

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Autres documents

Conditions suspensives

Les conditions suspensives de base sont inscrites dans notre compromis de vente. Les autres (comme les exemples ci-dessous), sont mises en annexe du compromis (et mentionnées dans le compromis). La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.
Si vous ne trouvez pas la condition suspensive que vous recherchez, n’hésitez pas à nous contacter car elle existe peut-être. Au cas contraire, notre service juridique pourra efficacement rédiger toute(s) condition(s) utile(s) pour vous et dans les règles de l’art, tant sur les plans juridiques, techniques ou commerciaux !

- Obtention d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de l’acquéreur
> pour la création d’un projet de construction, reconstruction, modification, rénovation, changement de destination, réalisation de travaux spécifiques etc…

- Obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable
> pour des modifications utiles pour l’acquéreur

- Obtention d’un permis d’aménager
> pour la création d’un lotissement

- Constitution de servitudes
> en faveur du vendeur ou de l’acquéreur
> droit de passage, canalisation, droit d’échelle, débord de toit, balcon etc...

- Clause d’indivisibilité des contrats
> entre l’achat, par exemple, de murs de commerces et du fonds de commerce ou entre un bien appartenant à une indivision et un terrain attenant appartenant à l’un des indivisaires.

- Vente du Bien de l’acquéreur
> en faveur de l’acquéreur qui de son côté doit tout d’abord vendre son bien avant d’acquérir celui du vendeur de votre contrat.
> précisions : attention au respect de l’équilibre du compromis en cas d’utilisation de cette clause car elle peut, en cas de déséquilibre, devenir « abusive ». En cas de besoin, contactez-nous car nous pourrons vous conseiller.

- réalisation de travaux inclus dans la vente
> réalisés par le vendeur avant l’acte authentique
> précisions : des mentions particulières sont à préciser > les détails sont importants

Droit d’utilisation (engagement annuel)

Conditions particulières

Les conditions particulières sont, en général, mises en annexe d’un compromis de vente (et citées dans le compromis). La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Si vous ne trouvez pas la condition particulière que vous recherchez, n’hésitez pas à nous contacter car elle existe peut-être. Au cas contraire, notre service juridique pourra efficacement rédiger toute(s) condition(s) utile(s) pour vous et dans les règles de l’art, tant sur les plans juridiques, techniques ou commerciaux !

- Accord du juge des tutelles, curatelles et autres régimes de protection
> que ce soit pour le mandat ou le compromis de vente
> Précision : effectivement, suite à une jurisprudence, il a été jugé que cette condition est bien une condition particulière et non suspensive !

- Clause de Substitution « SCI »
> en faveur d’une SCI à constituer (entre le compromis et l’acte)

- Clause de Substitution « Générale »
> en faveur de toutes personnes physiques ou morales, au choix.

- Prise de possession anticipée du bien par l’acquéreur (partielle ou intégrale)
> dépôt anticipé de mobilier par l’acquéreur
> avec attribution d’indemnité en cas de non-respect des dates convenues
> obligation d’assurance par l’acquéreur
> précision : attention aux délais à prévoir

- Entrée en Jouissance différée de l’acquéreur
> avec attribution d’indemnité en cas de non-respect des dates convenues
> obligation d’assurance par le vendeur
> précisions : prévoir un état des lieux précis > prévenir l’acquéreur de la charge augmentative du prix (frais d’actes)

- Bornage à réaliser
> prise en charge des démarches et des frais du géomètre
> plan du projet
> précision : l’analyse préalable de l’accord des voisins directs est conseillée 

- informations de l’acquéreur par le vendeur
> toute information particulière ou déclaration spécifique peuvent faire l’objet d’un écrit en condition particulière pour justifier que l’acquéreur ait bien été informé de la chose. Par exemples : rappels de servitudes, litiges éventuels (voisins, artisans …), état de vétusté d’une chaudière ou autre appareil quelconque laissé/vendu avec le bien, dégât existant (fissure plus ou moins importante, charpente à revoir, etc..), absence de garantie

Accords transactionnels

En tant que rédacteur de compromis il est probable qu’un accord transactionnel soit rédigé pour des raisons souvent indépendantes et inconnues au moment de la rédaction de l’avant contrat.
Cet acte ne peut être standardisé dans la mesure où tous les cas sont différents et demandent donc à chaque fois des particularités précises. Notre service juridique vous propose cette prestation que nous savons, pour la plupart des cas, urgente ! N’hésitez donc pas à nous contacter pour cela. Voici quelques exemples classiques

- Prolongation de certains délais convenus au compromis de vente
> Par exemple : obtention du/des prêts, obtention de permis ou déclarations, réalisation de travaux convenus et du fait, tous les délais convenus et datés peuvent être concernés par un accord transactionnel

- Nouvelle négociation suite à des déconvenues pendant le cours du compromis
> Par exemple : renégociation du prix, décès d’un vendeur, le bien est sinistré ou dégradé, changement de situation juridique d’une des parties etc...

Divers
Document – droit d’utilisation annuel – format Word  format Word Coût annuel HT
Coût bibliothèque format Word (pour 12 mois) 1226.00€

Installé à Villersexel, dans le département de la Haute-Saône, notre cabinet de conseil aux agents immobiliers intervient sur toute la France. Au-delà de la rédaction de vos documents juridiques, nous réalisons également des formations pour les agents immobiliers.

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