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Divorce : Sort du bail en cas de divorce

25/01/2016

Des conjoints signent tous les deux le contrat de location de leur appartement. Six ans après, ils se séparent. Par jugement de divorce, l'ex-épouse récupère le droit au bail avant de décéder quelques années plus tard. Suite à ce décès, les propriétaires de l'appartement assignent en justice l'ex-mari pour obtenir le paiement des loyers échus d'octobre 2010 (date du décès) à mai 2011 (date de restitution des clés). Selon eux, la colocation avait officiellement persisté, malgré le divorce, en l'absence de tout congé. Mais ce n'est pas l'avis des juges.

La cotitularité d'un bail entre deux époux cesse dès la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-23726

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