CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Divorce : Sort du bail en cas de divorce

25/01/2016

Des conjoints signent tous les deux le contrat de location de leur appartement. Six ans après, ils se séparent. Par jugement de divorce, l'ex-épouse récupère le droit au bail avant de décéder quelques années plus tard. Suite à ce décès, les propriétaires de l'appartement assignent en justice l'ex-mari pour obtenir le paiement des loyers échus d'octobre 2010 (date du décès) à mai 2011 (date de restitution des clés). Selon eux, la colocation avait officiellement persisté, malgré le divorce, en l'absence de tout congé. Mais ce n'est pas l'avis des juges.

La cotitularité d'un bail entre deux époux cesse dès la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-23726

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site