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Divorce : nouvelles mesures pour accélérer les procédures

29/01/2016

À compter du ler janvier 2016, les époux (qui ne divorcent pas par consentement mutuel) pourront demander au juge de statuer sur le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si, à ce stade, aucune solution amiable n'est envisageable. Pour ce faire, il leur suffira de produire une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou encore un projet de liquidation établi par notaire.

En l'espèce, l'entrepreneur avait bien souscrit une assurance, mais quelques jours après avoir débuté les travaux. Il n'était donc pas couvert.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20246

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