CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Diagnostic électricité et gaz bientôt obligatoire pour la location

20/05/2017

Pour tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 (habitation nue ou meublée), les propriétaires louant un logement dans un immeuble collectif construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans. Pour les autres logements, dont les maisons individuelles, l'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Decret n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site