Diagnostic électricité et gaz bientôt obligatoire pour la location

Pour tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 (habitation nue ou meublée), les propriétaires louant un logement dans un immeuble collectif construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans. Pour les autres logements, dont les maisons individuelles, l'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Decret n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016.

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