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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Diagnostic amiante pour la location

17/07/2017

Le décret du 3 juin 2011 prévoit l'établissement d'un rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construit avant le 1er juillet 1997. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré l'obligation d'annexer une copie de ce diagnostic au contrat de location mais, faute de décret d'application, cette disposition n'est pas entrée en vigueur. Il n'existe donc, à ce jour, aucun caractère obligatoire pour le propriétaire. Toutefois, ce document peut être communiqué aux locataires à leur demande.

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