Groupe CI
47, Rue François Grammont
70110  Villersexel
N°TVA : 1449299502

Démarchage : calcul du délai de 14 jours

Lorsqu’un contrat est conclu hors agence, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il peut alors exercer son droit de rétractation en informant le professionnel de cette décision par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le point de départ du délai serait le jour même de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Actualité – FL – 28 avril 2017



08/06/2017
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.

Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Tout refuser
Personnaliser
Tout autoriser
Paramètres cookies
Top