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Démarchage : calcul du délai de 14 jours

08/06/2017

Lorsqu’un contrat est conclu hors agence, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il peut alors exercer son droit de rétractation en informant le professionnel de cette décision par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le point de départ du délai serait le jour même de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Actualité – FL – 28 avril 2017

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