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Crédit bancaire et clause abusive

10/03/2016

Certains contrats de crédit contiennent une clause interdisant à l'emprunteur « d'accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans l'accord préalable de la banque ». Cette mention, qui donne à l'établissement financier le pouvoir discrétionnaire de refuser toute souscription d'un nouveau prêt, vient d'être déclarée irrégulière par la Commission des clauses abusives (CCA).

Si cet avis est suivi par les juges, cette clause sera réputée non écrite et n'aura donc plus vocation à s'appliquer.

Avis de la commission des clauses abusives n° 15-01 du 24 septembre 2015

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