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Crédit : refus malgré un accord de principe

03/12/2015

Pour financer l'achat d'un appartement, des époux sollicitent un crédit immobilier. Assez rapidement, leur banque leur donne par écrit un « accord de principe sous les réserves d'usage ». Mais jugeant le niveau d'endettement des acheteurs excessif, l'établissement financier refuse finalement le prêt. Le couple saisit la justice considérant que leur interlocuteur ne pouvait revenir sur l'accord qu'il avait donné. En vain.

Un accord de principe sous les réserves d'usages n'oblige aucunement la banque à accorder un prêt aux conditions initialement prévues mais seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours.

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi n° 14-15632

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