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Copropriété - Versement d'un fond de travaux

12/05/2017

Le fonds de travaux, institué par la loi Alur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'imposera aux copropriétés anciennes de plus de dix lots et impliquera, pour les copropriétaires de verser chaque année des provisions en vue du financement de travaux futurs de remise en état de l'immeuble. En cas de vente de bien, aucun remboursement ne sera possible, ces sommes étant attachées au lot. 

 

Réponse ministérielle n° 95942, JO Assemblée nationnale du 18 octobre 2016.

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