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Copropriété : Un « contrat-type » pour tous les syndics

13/07/2015

Pour mettre fin à l'opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un contrat-type pour tous les syndics. Un an après sa publication, un décret vient enfin d'en préciser les contours. Il dresse notamment la liste (non limitative) des prestations qui devront obligatoirement être incluses dans le prix forfaitaire proposé.

Les syndics devront obligatoirement recourir à ce modèle pour tous les renouvellements et les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2015.

Décret 2015-342 du 26 mars 2015

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