CI CONSEIL IMMOBILIER CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Copropriété : Recouvrement de charges par le syndic

08/02/2016

Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s'il détient pour cela une autorisation de l'assemblée générale (AG). Le recouvrement des charges impayées fait en effet partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l'exercice de sa mission (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

L'encaissement des charges et leur recouvrement ne constituant pas, par ailleurs, une prérogative de l'AG, aucun vote ne peut légalement permettre la délégation de telles prérogatives.

Réponse ministérielle n° 79285, JOAN du 15 septembre 2015

Retour
Top