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COPROPRIÉTÉ : Jardins privatifs et répartition des charges

02/06/2016

En l'absence de toute précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l'entretien des jardins privatifs d'un immeuble s'exerce selon les règles fixées par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Tous les copropriétaires doivent donc y participer proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété.

S'agissant de parties communes et non d'équipements communs, la répartition ne peut être effectuée en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot de copropriété.

Réponse ministérielle n° 90306, JOAN de 5 janvier 2016

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