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Copropriété : Aucun secret bancaire

20/07/2015

Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d'une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte, le président du conseil syndical obtient de l'établissement financier certaines informations. Estimant que cette transmission constitue une violation du secret bancaire, le syndic assigne la banque en responsabilité. En vain.

S'agissant d'un compte bancaire dédié à une seule copropriété, la banque n'a commis aucune faute en communiquant des documents au conseil syndical.

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, pourvoi n° 13-22597

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