CI CONSEIL IMMOBILIER
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Construction : de l'importance de la notice descriptive

12/06/2015

Un couple signe un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. À la fin des travaux, il assigne en justice le constructeur afin d'obtenir le remboursement des revêtements muraux que celui-ci a refusé de poser. Il obtient gain de cause. S'agissant de travaux indispensables à l'implantation et l'utilisation du bâtiment, ils doivent être pris en charge par le constructeur, même s'ils ne figurent pas dans la notice descriptive, annexée au contrat.

Ce qui n'est pas le cas, en revanche, pour les travaux d'aménagement de clôtures et des espaces verts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2015, pourvoi 13-26047

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