Groupe CI
47, Rue François Grammont
70110  Villersexel
N°TVA : 1449299502

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE CI CONSEIL IMMOBILIER ET UN CLIENT PROFESSIONNEL

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

CI CONSEIL IMMOBILIER : désigne la société à responsabilité limitée CI CONSEIL IMMOBILIER, dont le siège social est situé à VILLERSEXEL (70110), 47 rue F. de Grammont BP 68, au capital social de 8 000€, immatriculée au RCS de Lure sous le numéro 449 299 502, représentée par M. Philippe BOUX agissant en qualité de gérant.

Le client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, qui achète/adhère aux prestations de CI CONSEIL IMMOBILIER.

Le client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Prestation : désigne la fourniture ou travail exécuté par CI CONSEIL IMMOBILIER pour son client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CI CONSEIL IMMOBILIER fournit au Client professionnel (« Le client ou le client professionnel ») qui lui en fait la demande, via le site internet de CI CONSEIL IMMOBILIER, par contact direct, par téléphone, par mail ou via un support papier, les produits désignés à l’article 3 des présentes CGV « DÉTAIL DES PRESTATIONS » et/ou sur le bon de commande/devis ci-joint et/ou dans le cahier des prestations CI CONSEIL IMMOBILIER que le client reconnaît avoir reçu.

Toute commande de prestation passée, sous quelque forme que ce soit auprès de la société CI CONSEIL IMMOBILIER emporte, de plein droit et sans réserve de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et des conditions générales d'utilisation du site internet de CI CONSEIL IMMOBILIER pour les commandes électroniques, qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite desdites clauses par CI CONSEIL IMMOBILIER.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par CI CONSEIL IMMOBILIER auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CI CONSEIL IMMOBILIER

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CI CONSEIL IMMOBILIER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CI CONSEIL IMMOBILIER est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 – DÉTAIL DES PRESTATIONS

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CI CONSEIL IMMOBILIER et de son client dans le cadre de la vente des prestations convenues dans le bon de commande/devis ci-joint et/ou les prestations suivantes :

A compléter UNIQUEMENT si le bon de commande/devis n’est pas joint :

 

Le contrat comprend les prestations suivantes :

Assistance juridique immobilière

Prix H.T                                                       au choix :

- ………………...........……... H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………...........……... H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………...........……... H.T    o A l’heure o Au forfait

Assistance secrétariat

                                                                       au choix :

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

Edition de documents juridiques

 

Document

Prix unitaire H.T

Nombre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- ………………............……………………………………... H.T

 

Gérance création d’agence

                                                                        au choix :

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

- ………………............…….. H.T    o A l’heure o Au forfait

Site internet (logiciel métier/site)

                                                                       

- ………………............…….. H.T / mois

- ………………............…….. H.T / mois

- ………………............…….. H.T / mois

 

 

TOTAL H.T : ……………………………………………………

TOTAL T.T.C : …………………………………………………


CI CONSEIL IMMOBILIER édite des documents juridiques immobiliers. CI CONSEIL IMMOBILIER se réserve expressément, sans indemnisation du client, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un document, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer purement et simplement un document. Le cas échéant le client sera informé de la modification effectuée par CI CONSEIL IMMOBILIER et de son contenu.

Le cahier de l’ensemble des prestations de CI CONSEIL IMMOBILIER avec notamment les tarifs de l’année en cours est annexé aux présentes.

ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS CI CONSEIL IMMOBILIER

CI CONSEIL IMMOBILIER fournit les prestations suivantes :

  • Des prestations « à l’heure » ;
  • Des prestations « au forfait » ;
  • Des prestations « au produit » ;
  • Des prestations « site internet ».

L’ensemble des prestations est détaillé ci-après.

ARTICLE 4.1 – PRESTATIONS « A L’HEURE »

CI CONSEIL IMMOBILIER fournit des prestations « à l’heure ».

Sont considérées comme des prestations à l’heure :

  • L’assistance juridique verbale
  • L’assistance juridique à la rédaction
  • L’assistance juridique litige
  • L’assistance secrétariat
  • L’audit

Les prestations « à l’heure » fonctionnent sous la forme de « crédit d’heure ».  Un crédit de « UNE HEURE » correspond à :

            - 50 minutes d’assistance ;

            - 10 minutes de formalités administratives / gestion du dossier.

Le client peut acheter autant de « crédit d’heure » qu’il le juge nécessaire.

ARTICLE 4.2 – PRESTATIONS « AU FORFAIT »

CI CONSEIL IMMOBILIER fournit des prestations « au forfait ».

Sont considérées comme des prestations au forfait :

  • Le droit d’utilisation des documents juridiques[1] CI CONSEIL IMMOBILIER
  • L’assistance juridique verbale illimitée
  • L’utilisation du logo CI CONSEIL IMMOBILIER
  • Le référencement sur le site CI CONSEIL IMMOBILIER
  • La publicité / les passerelles sur le site CI CONSEIL IMMOBILIER
  • La gérance

ARTICLE 4.3 – PRESTATIONS « AU PRODUIT »

CI CONSEIL IMMOBILIER fournit des prestations « au produit ».

Sont considérées comme des prestations « au produit » :

  • La vente des documents juridiques CI CONSEIL IMMOBILIER à savoir :
    • Les mandats (de vente et de recherche) et ses annexes ;
    • Le compromis de vente et ses annexes ;
    • Les diverses clauses : conditions suspensives & conditions particulières.

ARTICLE 4.4 – PRESTATIONS « SITE INTERNET »

Sont considérées comme des prestations « SITE INTERNET » :

  • La création du site, l’adaptation et la mise en ligne du site internet
  • La maintenance annuelle
  • Le référencement continuel
  • L’hébergement
  • La sauvegarde

L’ensemble des prestations « SITE INTERNET » est réalisé par le fournisseur suivant :

REGICOM

ARTICLE 5 – MODALITÉS DES COMMANDES

La commande est reçue par écrit aux adresses mails suivantes :

            - monagence@orange.fr

            - ci.juridique@gmail.com

CI CONSEIL IMMOBILIER accuse bonne réception de la commande par écrit.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION ET DURÉE DU CONTRAT

Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Pour les prestations « à l’heure » :

Le contrat et commence à courir au jour de l’encaissement de la facture par CI CONSEIL IMMOBILIER.

La durée du contrat est fonction du « crédit d’heure » acheté par le client.

Le client utilise comme il le souhaite le « crédit d’heure » acheté, selon les horaires d’ouverture de CI CONSEIL IMMOBILIER, à savoir :

Hors jours fériés / fermeture exceptionnelle

Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Samedi : Fermé

Dimanche : Fermé


Le contrat est automatiquement renouvelé par tacite reconduction une fois le « crédit d’heure » entièrement consommé par le client. Le contrat prend fin par la résiliation de l’une ou l’autre des parties, par le biais d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de 2 mois.

Pour les prestations « au forfait » :

Le contrat est conclu pour une durée ferme de : 1 an

Le décompte se fait de date à date et commence à courir au jour de l’encaissement de la facture par CI CONSEIL IMMOBILIER.

Les prestations sont exécutées pendant les horaires d’ouverture de CI CONSEIL IMMOBILIER à savoir :

Hors jours fériés / fermeture exceptionnelle

Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Samedi : Fermé

Dimanche : Fermé


A l’arrivée du terme, le contrat fait l’objet d’une tacite reconduction.

Si l’une ou l’autre des parties ne souhaite pas reconduire le contrat, il devra en informer l’autre partie par le biais d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de 2 mois.

Pour les prestations « produit » :

Le contrat commence à courir au jour de la réception par CI CONSEIL IMMOBILIER du bon de commande signé par le client. La commande est traitée dans un délai de 72 heures ouvrés par les services de CI CONSEIL IMMOBILIER.

Le contrat prend fin une fois la livraison du produit effectuée.

Pour les modalités de livraison : cf « ARTICLE 14 – LIVRAISON » des présentes conditions.

Pour les prestations « site internet » :

CI CONSEIL IMMOBILIER s’engage à fournir les prestations commandées à compter de la date d’entrée en vigueur prévue dans la Commande ou, à défaut, de la date de signature de la Commande, et pour la durée initiale prévue dans la Commande.

Si aucune durée n’est stipulée, la Commande est réputée conclue pour une durée d’une année.

A l’expiration de cette durée initiale, la Commande se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire de la commande.

Le site support est résiliable dans les mêmes conditions que le logiciel métier.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix des prestations vendues sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Le prix est ferme et définitif.

Les prix sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CI CONSEIL IMMOBILIER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la commande.

La société CI CONSEIL IMMOBILIER se réserve le droit de répercuter la hausse des tarifs de ses fournisseurs.

Le prix des prestations est payable d’avance.

Pour les prestations « à l’heure », Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement d’un crédit d’heure acheté et non entièrement consommé.

En cas de non-paiement, la société CI CONSEIL IMMOBILIER est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise du produit à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 – RABAIS, RISTOURNES, REMISES

Les tarifs proposés au client comprennent les rabais, ristournes et remises que la société CI CONSEIL IMMOBILIER serait amenée à octroyer compte tenu du volume, de la prise en charge par le client de certaines prestations ou des éventuelles remises.

ARTICLE 9 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement intégral des prestations s'effectue dès l’émission de la facture :

  • par chèque, à l’ordre de CI CONSEIL IMMOBILIER ;
  • par virement sur le compte de CI CONSEIL IMMOBILIER dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Le délai de paiement des prestations est de 30 jours à compter de la date d’émission de facture.

CI CONSEIL IMMOBILIER et le client pourront convenir d’un commun accord écrit d’échelonner le paiement de la prestation.

Pour les prestations « au forfait » dont la durée est de 1 année, renouvelable par tacite reconduction, le paiement se fait chaque année, à date anniversaire du contrat. Pour les prestations « site internet », en cas de renouvellement par tacite reconduction, le paiement se fait chaque année, à date anniversaire du contrat.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

  • la suspension de l’effet de toute commande en cours ;
  • l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir ;
  • après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Par ailleurs, si des conditions particulières de paiement ont été consenties par CI CONSEIL IMMOBILIER au client, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

ARTICLE 11 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-16-1 du code de la consommation, le client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement. Le droit de rétractation s'applique si l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés n'est pas supérieur à 5.

Le cas échéant le client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations « à l’heure », « au forfait » et « site internet »
  • de la réception des biens pour les prestations « produit ».

Si le client ne remplit pas les 3 conditions cumulatives susmentionnées, celui-ci ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour les prestations « à l’heure », « produit » et « site internet » :

La société CI CONSEIL IMMOBILIER détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société CI CONSEIL IMMOBILIER en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.

Pour les prestations « au forfait » :

La société CI CONSEIL IMMOBILIER conserve l’entière propriété des documents juridiques (mandats de vente et de recherche et ses annexes, le compromis de vente et ses annexes, les diverses clauses). Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti par CI CONSEIL IMMOBILIER au client.

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 10 « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s'est toujours pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CI CONSEIL IMMOBILIER.

ARTICLE 14 – LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée, à la convenance du client soit :

- par téléphone ;

- par courrier postal avec Accusé de Réception ;

- par mail ;

- par le téléchargement du fichier sur internet ;

- par la remise en main propre de la marchandise ;

- au lieu indiqué sur le bon de commande.

L’éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Les risques de la livraison de la marchandise sont supportés en totalité par le client. CI CONSEIL IMMOBILIER ne saurait en aucun cas être tenu responsable des délais postaux.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à CI CONSEIL IMMOBILIER – 47 rue F. de Grammont 70110 VILLERSEXEL.

ARTICLE 15 – GARANTIE & RESPONSABILITÉ

CI CONSEIL IMMOBILIER garantie la conformité des prestations fournies à la législation en vigueur au moment de la réalisation de celle-ci.

CI CONSEIL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable :

  • des modifications apportées par le client aux documents juridiques de CI CONSEIL IMMOBILIER;
  • des documents rendus obsolètes par le non-renouvellement par le client, des prestations de CI CONSEIL IMMOBILIER ;
  • des éventuels manquements de ses fournisseurs.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Clients qui reproduisent les produits, logos et marques distinctives appartenant à CI CONSEIL IMMOBILIER au moyen de tout support (informatique, papier ou autres), s’engagent à obtenir l’autorisation expresse et préalable de CI CONSEIL IMMOBILIER. Le défaut de respect de cette clause est susceptible d’engager la responsabilité du Client. CI CONSEIL IMMOBILIER se réserve le droit d’engager toute poursuite aux fins que cessent ses agissements.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CI CONSEIL IMMOBILIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’une cause d’imprévision.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas échéant, en cas de réalisation de tout événement pouvant être considéré comme un cas de force majeure ou une cause d’imprévision, CI CONSEIL IMMOBILIER s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.  

ARTICLE 18 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, CI CONSEIL IMMOBILIER à l'adresse figurant sur le bon de commande, et le Client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

ARTICLE 19 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VESOUL.

Fait à

Le

CI CONSEIL IMMOBILIER

LE CLIENT

Tampon/signature précédés de la mention

« lu et approuvée »

Tampon/signature précédés de la mention

« lu et approuvée »


[1]
Documents juridiques : mandats de vente/recherche et annexes, le compromis de vente et ses annexes, clauses (conditions suspensives et conditions particulières).

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