CI CONSEIL IMMOBILIER CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Conditions Générales de Vente - CI Conseil Immobilier

Les présentes conditions générales vente (ci-après les « CGV »), éventuellement complétées par des Conditions particulières propres à chaque prestation et figurant sur le Bon de commande, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CI CONSEIL IMMOBILIER fournit au client qui l'accepte (ci-après le « Client ») une prestation de services ou offre d’abonnement (ci-après la « Prestation »), strictement personnelle, incessible et non exclusive, décrite ci-après, dans sa documentation commerciale et sur le bon de commande. Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat de prestations de services.

Toute commande par le client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par CI CONSEIL IMMOBILIER emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, ce dernier reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT :

Le Service a pour objet la souscription d’un abonnement aux prestations suivantes :

  • Assistance juridique ;
  • Formulaires / Edition de documents juridiques ;

Ces différentes prestations sont proposées aux différents tarifs figurant sur le bon de commande et au cahier des tarifs détaillant les différentes prestations disponibles sur simple demande.

Article 2 : APPLICATION DES CGV :

L’utilisateur des services déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique conclu avec le Client.

Article 3 : PRODUITS / OFFRES PROPOSÉ(E)S

S’agissant de l’offre « Assistance juridique », le Service est proposé soit par Abonnement (solution illimitée), soit à la Carte (offre conditionnée par la durée d'appel).

Le Service fonctionne du lundi au vendredi, de 9 h à 12h et de 13h30 à 17h, sans interruption, à l'exception des jours fériés français et en cas d'évènement de Force Majeure.

S’agissant de l’offre « Formulaires / Edition de documents juridiques » :

CI CONSEIL IMMOBILIER édite des documents juridiques immobiliers. CI CONSEIL IMMOBILIER se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un document, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer purement et simplement un document.

Le contenu des documents ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, échange ou cession.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti. En outre, le client s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de CI CONSEIL IMMOBILIER.

Nos documents en version papier sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Prestations, leurs contenus et les tarifs sont précisément mentionnés dans le Bon de Commande dûment signé entre les Parties.

Article 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION, DUREE ET RESILIATION DE L'ABONNEMENT

La prestation est régie par un contrat d’une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction annuelle. Il est résiliable par chacune des parties en tout temps par lettre recommandée avec AR pour la fin d’un mois avec un préavis de 30 jours.

L'Abonnement à l’assistance juridique (solution Illimitée) s'entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d'une consommation raisonnable, pendant la période d'Abonnement.

La carte à l’assistance juridique est un forfait comprenant un tarif horaire (1 heure au minimum).

Article 5 : PRIX, FRAIS D’EXPEDITION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions tarifaires de la prestation figurent sur le Bon de Commande qui doit être dûment signé par les Parties.

Tous les prix sont indiqués en €uros hors frais de traitement et d’expéditions. Les frais de port sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les factures sont payables sous trente (30) jours suivants la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles, de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

En complément, en cas de retard de paiement, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations et ce, jusqu'à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d'un avoir ou d'un éventuel remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l'Editeur court à compter de la date d'émission de la facture concernée.

Article 6 : CONFIDENTIALITE

Tous les renseignements, informations et envois documentaires de quelque nature qu'ils soient, sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s'interdisant expressément de les divulguer, d'en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise.

De son côté, CI CONSEIL IMMOBILIER s'engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur toutes les informations personnelles reçues du CLIENT.

Les obligations réciproques en matière de confidentialité se poursuivront pendant une durée de deux ans à l'issue de l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Le Client s'interdit toute cession, totale ou partielle, de l'Abonnement et de l'éventuelle documentation fournie, ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce, le droit d'utilisation, objet des présentes.

Article 7 : ETENDUE DES SERVICES, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Les prestations servies par CI CONSEIL IMMOBILIER sont réalisées dans le cadre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 et notamment de ses articles 60 et 66.1.

Au moment de leur communication au Client, les renseignements et/ou documents délivrés sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, les renseignements et/ou documents sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la commande ou à la demande de renseignement. En tout état de cause, les obligations souscrites par CI CONSEIL IMMOBILIER sont des obligations de moyens.

Le Client reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel de l'usage et de l’interprétation qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu'il prend et des actes qu'il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre du Service.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service.

Article 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du contrat souscrit.

Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Besançon, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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