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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site www.ci-assistance-juridique-immobiliere.com (ci-après « Site »). Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site, vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

Toute personne qui accède au site www.ci-assistance-juridique-immobiliere.com s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

Ci Assistance se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au Site ainsi que les présentes conditions d'utilisation. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

2. DEFINITIONS

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur du portail d’annonces, accessible notamment à l'adresse www.ci-assistance-juridique-immobiliere.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet.

« Utilisateur » ou « Internaute » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet.

3. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site Internet de l’Editeur.

L’Editeur met tout en œuvre afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

4. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

Tout internaute, en accédant au Site Internet, déclare et s’engage :

  • a. à accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • b. ne pas faire un usage du Site et/ou des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de l’Editeur ;
  • c. ne pas utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
  • d. ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • e. ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • f. ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • g. ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout utilisateur du Site reconnaît que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.

Ainsi, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par l’Editeur, constituent des signes distinctifs non susceptibles d'utilisation sans autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre de l’utilisateur.

6. COOKIES

L’Editeur informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies afin de faciliter la navigation sur le Site et, éventuellement, de conserver les critères de recherche.

Des cookies sont des petits fichiers textes implantés sur le disque dur de l’Utilisateur. Ces cookies sont des fichiers anonymes qui ne permettent pas l’identification de l’internaute. Simples témoins de connexion, ils sont afférents à la navigation de l’Utilisateur sur le site aux fins de faciliter sa navigation et de lui permettre de conserver ses critères de recherche ainsi que les données des formulaires de contact.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois.

De plus, le site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (ci-après « Google »). Google Analytics utilise des cookies pour aider Ci Assistance et l’hébergeur à analyser l'utilisation du Site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l'activité du Site à destination de Ci Assistance et de l’hébergeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment Ci Assistance, l'éditeur du Site et à l’hébergeur. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 et suivant :

  1. Dans la barre de menu, choisir le menu outils ;
  2. Dans le menu déroulant, choisir options internet;
  3. Cliquer sur l'onglet confidentialité;
  4. Cliquer sur le bouton avancé de la section paramètres;
  5. Dans la fenêtre paramètres de confidentialité avancés vérifier que l'option ignorer la gestion automatique des cookies n'est pas cochée.

Pour Firefox à partir de la version 12 :

  1. Dans la barre de menu, choisir le menu outils;
  2. Dans le menu déroulant, choisir options;
  3. Cliquer sur l'icone vie privée;
  4. Cliquer sur le lien supprimer des cookies spécifiques;
  5. Dans la fenêtre Cookies, cliquer sur le bouton Supprimer tous les cookies.

Pour Opéra à partir de la version 11 :

    1. Choisissez le menu;
    2. Dans la liste, choisir réglages puis supprimer les informations privées...;
    3. Cliquer sur le bouton supprimer.

Pour Google Chrome :

      1. Cliquer sur l'icone Personnaliser et configurer Google Chrome;
      2. Choisir dans la liste Paramètres;
      3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés...;
      4. Cliquer sur le bouton Paramètres de contenu;
      5. Cliquer sur le bouton Cookies et données de site...;
      6. Cliquer sur le bouton Tout supprimer.

Nous vous informons néanmoins que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.

7. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

      • a. L’Editeur apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, l’Editeur ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreurs et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes de l’Utilisateur. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait résulter de tout usage du Site et/ou de son contenu.
      • b. L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site sans information préalable. Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l’accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.

8. IDENTIFICATION DE L'EDITEUR ET DE L’HEBERGEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

CI Conseil immobilier, S.A.R.L. au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à VILLERSEXEL (70110), 47 rue François de Grammont, immatriculée au Registre du Commerce de VESOUL-GRAY sous le numéro 449 299 502, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 01 449 299 502.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est : 03 39 25 02 21.

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est hébergé par la société :

Publicis Webformance, SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est sis 14 rue Rhin et Danube, 69009, LYON, France.

RCS Lyon n° 525 312 294
Code APE : 6311Z
Téléphone : 0 800 10 02 85

9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

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