CI CONSEIL IMMOBILIER
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Concubinage : Financement de travaux

08/06/2015

Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison acquise par madame. Après leur rupture, monsieur quitte le logement. Mais faisant valoir qu'il a participé au financement de l'acquisition et des travaux d'amélioration du bien, il assigne en justice son ex-concubine sur le fondement de l'enrichissement sans cause. En vain. En tant que demandeur à l'action, il lui appartient de prouver que sa participation financière était dépourvue de toute intention libérale.

En l'espèce, cette preuve faisait défaut.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-20442

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