CI CONSEIL IMMOBILIER
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COMMISSION Droit à indemnisation de l'agent en cas de faute de l'acheteur

22/06/2015

Une agence immobilière s'est vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur. Elle trouve des acquéreurs et un compromis est signé par son entremise. Mais les acheteurs ne donnent finalement pas suite à la vente. L'agence immobilière les assigne alors en indemnisation pour faute.

La cour d'appel refuse de les condamner au motif qu'ils ne sont pas les redevables de la commission aux termes du mandat. Elle retient que si l'intermédiaire immobilier a perdu la chance de percevoir sa commission, le paiement de celle-ci n'incombait pas aux acquéreurs et que la faute commise trouve sa sanction éventuelle dans les relations entre vendeur et acquéreur. Autrement dit, le mandataire aurait dû agir contre le vendeur débiteur de la commission, lequel pouvait ensuite se retourner contre les acheteurs qui se sont désistés.

La Cour de cassation ne pouvait que censurer ce raisonnement. Elle rappelle que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent de son préjudice. En effet, la jurisprudence admet expressément depuis plusieurs années que le cocontractant fautif du mandant soit condamné à indemniser l'agent immobilier à qui il a fait perdre sa commission, même si le mandat prévoit celle-ci à la charge du vendeur[1].

De plus, relever simplement que le préjudice de l'agent immobilier n'était pas en relation avec la faute des acheteurs, au motif que ceux-ci étaient des tiers au mandat, ne permet pas d'écarter le lien de causalité direct entre la faute commise et la perte de chance de percevoir une rémunération.



[1] Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, n° 568 P + B + R + I

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