CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Code de la consommation et non professionnel

25/07/2017

Le Code de la consommation protège un consommateur mais aussi un "non-professionnel". Depuis le 1er juillet 2016, un non-professionnel devait s'entendre de "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Mais il y a du nouveau, à la suite d'une loi du 21 février 2017, désormais doit être considéré comme non-professionnel "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles". Cette nouvelle définition permet à une copropriété de bénéficier de la protection des textes sur la résiliation d'un contrat d'un prestataire incluant une clause de tacite reconduction et ce même si elle est gérée par un syndic professionnel. Un non-professionnel peut aussi se prévaloir des textes sur les clauses "abusives" de contrats.

 

FL - 12 mai 2017

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site