Code de la consommation et non professionnel

personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Mais il y a du nouveau, à la suite d'une loi du 21 février 2017, désormais doit être considéré comme non-professionnel "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles". Cette nouvelle définition permet à une copropriété de bénéficier de la protection des textes sur la résiliation d'un contrat d'un prestataire incluant une clause de tacite reconduction et ce même si elle est gérée par un syndic professionnel. Un non-professionnel peut aussi se prévaloir des textes sur les clauses "abusives" de contrats.

 

FL - 12 mai 2017

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