CI CONSEIL IMMOBILIER
CI CONSEIL IMMOBILIER
47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

CLIMATISEURS : GARE AUX TROUBLES DE VOISINAGE

26/03/2015

Les pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers peuvent constituer des nuisances sonores... dès lors que ces différents équipements engendrent un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques.

Ces troubles doivent être constatés au cas par cas. Ils ne peuvent faire l'objet d'une réglementation municipale tendant à fixer des seuils de sonorité.

Réponse ministérielle, JO du Sénat n° 12788 du 30 octobre 2014

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site