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CHUTE D'ARBRES ET FORCE MAJEURE

01/04/2015

Au cours d'une tempête, des arbres d'une propriété s'abattent sur les bâtiments d'une Société civile immobilière (SCI). Pour s'exonérer de sa responsabilité, le propriétaire de ces arbres fait valoir la force majeure. En vain. Une tempête, à l'origine de la chute d'arbres, ne présente pas le caractère de la force majeure dès lors que le propriétaire des arbres avait connaissance du danger causé par leur situation.

En l'espèce, un procès-verbal dressé trois ans auparavant par huissier de justice constatait que ces arbres penchaient dangereusement sur la propriété de la SC1.

Cour de cassation, 3' chambre civile, 10 décembre 2014, pourvoi n° 12-26361

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