CI CONSEIL IMMOBILIER
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Cession de fonds - Les mandats

25/09/2017

En cas de cession de fonds de commerce d'un agent immobilier, les mandats peuvent s'il est spécifiquement et expressément prévu dans l'acte de cession être cédés de plein droit au cessionnaire. Il convient de lister précisément et de façon détaillé les mandats en cours de validité, avec leurs numéros d'enregistrement.

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