CI CONSEIL IMMOBILIER CI CONSEIL IMMOBILIER
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47 Rue François Grammont
70110 Villersexel
N°TVA : 1449299502

Compromis de vente 300,00 € TVA non inclus


Formulaire n°010-01-2017-1

Mise en valeur

  • ECONOMIQUE :

>  moins coûteux qu’un formulaire pré-imprimé

  • JURIDIQUEMENT COMPLET et PROTECTEUR :

> adapté aux exigences légales en matière de droit des contrats en pareille matière

> adapté à la nouvelle réforme des contrats

> complet et adaptés aux besoins des formalités du notariat

> clause de protection du règlement de la commission

> valorisant l’image de l’agence en cas de procédure

> 1'original restant à l’agence

Information importante;

Le compromis de vente est l’objectif « clé » de l’agence immobilière.

Il est donc stratégiquement essentiel qu’une agence rédige elle-même ses promesses/compromis de vente afin d’être complétement indépendantes de quiconque !

Si l’agence immobilière n’est pas rédactrice du précontrat (compromis ou accord chose/prix), elle aura toutes les difficultés dans le cas où elle compte remettre en cause la passivité ou la faute, par exemple, d’un acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive de financement !

Evidemment, plus une agence réalise d’opérations, plus le risque de litiges avec des gens de mauvaise foi existe. Dans ce cas, seul un bon contrat (mandat) comprenant une rédaction professionnelle (mandat et compromis), resteront imparables aux yeux de la justice !

N’hésitez pas à nous consulter pour échanger sur cette stratégie. 03 84 63 48 49.

(Philippe BOUX – 25 années d’expérience en transactions immobilières – 15000 mandats réalisés, 4000 biens vendus – un peu plus de 100 litiges traités dont env. 85% avec gains de cause !)

  • PRATIQUE

> module papier : 10 pages > 1 original

PRIX en €HT – HORS FRAIS DE PORT

> Évolution et adaptation régulière en fonction des lois et des jurisprudences ;

> Adaptation spécifique possible pour les réseaux d'agences ;

A > module papier pré imprimé - 10 pages

Sans Logo agence

1 exemplaire : 30.00 €HT soit 30.00 €HT

10 exemplaires : 65.00 €HT soit 6.50 €HT par exemplaire

25 exemplaires : 156.25 €HT soit 6.25 €HT par exemplaire

50 exemplaires : 300.00 €HT soit 6.00 €HT par exemplaire

Avec logo agence :

  • devis gratuit sur simple demande : 03 84 63 48 49

B > module en format Word – cession d’un droit d’utilisation

  • Annuel 00 €HT pour 12 mois (mise à jour incluse)

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  • Nombre d'exemplaires: Par 50 exemplaires

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