Commander Panier 0 Articles | 0,00 € En rupture de stock Stock insuffisant Recherche par mot Catégories Mandat (5) Compromis (2) Compromis - Conditions particulières (2) Compromis - Conditions suspensives (6) Compromis - Annexes / Autres (0) Jurisprudence (0) Jurisprudence immobilière (0) Actualités juridique (0) Autres (3) Connexion S'inscrire | Oublié Connexion Panier ({qty}) {title} {price} En rupture de stock Stock insuffisant Conditions générales de vente Compromis - Conditions suspensives | Obtention du permis de construire "général" Suivant » « Précédent Obtention du permis de construire "général" 7,90 € TVA non inclus A01-001A-01 Condition essentielle pour un acquéreur qui souhaite que la possibilité de construction soit une condition essentielle, suspensive. Quantité: Prix de vente €HT pour 1 fichier : Sans mise à jour : 7.90 - Avec abonnement de mise à jour : 14.90 / an Possibilité de vous abonner à la bibliothèque complète des conditions suspensives et particulières au tarif mensuel de 46.90 €HT avec engagement minimum de 12 mois. N’hésitez pas à nous contacter ! * : En raison de son poids le produit ne peut être ajouté au panier. Merci de prendre contact avec nos services. Ajouter au panier Description Produits liés Package Vous êtes intéressé par ce produit ? Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté par nos services. Nom * Prénom * Société * Code postal * E-mail * Téléphone * * Veuillez remplir tous les champs obligatoires Pas d'infos supplémentaires Article(s) similaire(s) Vous pourriez également être intéressé par les produits suivants :