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Compromis - Conditions suspensives

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COMPROMIS DE VENTE Rédaction adaptée – 10 pages
4,00 €  
Obtention du permis de construire "général"
7,90 €  
Vente du bien de l'acquéreur "compromis signé"
7,90 €  
Vente du bien de l'acquéreur "SANS compromis signé"
7,90 €  
Constitution d'un droit de passage perpétuel
7,90 €  
Réalisation de travaux par le vendeur
7,90 €  

 

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