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Capacité des contractants - Nullité relative et absolue

24/04/2017

Que peut-on rétrospectivement reprocher au notaire lorsque la promesse de vente, ayant pour objet la cession d’un immeuble appartenant à une personne âgée, a été signée par l’une de ses filles en vertu d’une procuration établie près de 5 ans plus tôt, mais qu’une altération des facultés mentales de la mandante s’est fait jour au moment de la signature de l’acte authentique de vente ?


Pour répondre à cette question, les juges rappellent que le notaire a l’obligation de vérifier la capacité juridique des contractants dont dépend la validité de l’acte qu’il reçoit et authentifie, spécialement lorsqu’une partie est représentée par un mandataire, et qu’en cas de doute, il lui incombe de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conférer à l’acte sa pleine efficacité.


Ces principes ne conduisent pas à retenir d’office la responsabilité de l’officier public pour avoir accepté d’établir et de faire signer une promesse sous seing privé, sur la base d’une ancienne procuration authentique, dès lors qu’aucun élément ne lui permettait alors d’envisager une santé défaillante de la mandante, ni de remettre en cause la validité du mandat de représentation.


Indépendamment de la validité de la promesse, admise en l'espèce, les juges soulignent que le notaire aurait en revanche commis une faute si, ne tenant pas compte de l’altération des facultés mentales de la venderesse, survenue peu avant la date de réitération, il n’avait pas sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour parvenir à la signature d’un acte authentique offrant toute garantie de sécurité juridique.

 

Remarque : dans cette affaire, l’acte notarié de vente n’a finalement pas été signé, sans que la cause de cet échec n’ait été précisément déterminée.

 

Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n°16-12.958, n°193 D

 

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