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BARÈME DES DROITS 2015 -STATUT QUO

03/04/2015

Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2015. En l'absence de toute indexation sur l'inflation, les montants en vigueur l'année dernière sont donc reconduits pour cette année. a noter toutefois la création de deux dispositifs temporaires qui prévoient, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les donations en pleine propriété de logements neufs et de terrains à bâtir. 

Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014
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