CI CONSEIL IMMOBILIER
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BAIL COMMERCIAL ET DÉGRADATION DES LOCAUX

24/04/2015

Après avoir constaté la dégradation de ses locaux, le bailleur d'un entrepôt assigne en justice son locataire en réparation des dommages subis. Il est tout d'abord débouté de son action. Selon les juges, il existe un doute sur l'origine des dégradations, rien ne prouvant qu'elles résultent d'un défaut d'entretien du locataire. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.

C'est au locataire de prouver qu'il n'a pas commis les dégradations inter­venues dans le local dont il a la jouissance. À défaut, il doit prendre en charge les réparations requises.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 décembre 2014, pourvoi n° 13-24491

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